{"id":76,"date":"2020-01-10T13:11:12","date_gmt":"2020-01-10T13:11:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.spytool.pro\/?page_id=76"},"modified":"2021-04-20T07:53:49","modified_gmt":"2021-04-20T07:53:49","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.spytool.pro\/es\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Condiciones generales de venta"},"content":{"rendered":"
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Conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

1. OBJET DES CONDITIONS GE\u0301NE\u0301RALES<\/span><\/p>

Les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente (ci-apre\u0300s les \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de de\u0301finir les conditions dans lesquelles la socie\u0301te\u0301 IXYR, socie\u0301te\u0301 par actions simplifie\u0301e au capital de 100 euros, dont le sie\u0300ge social est situe\u0301 2 all\u00e9e du Grand Louis, 33320 Eysines, immatricule\u0301e au registre du commerce et des socie\u0301te\u0301s de Bordeaux sous le nume\u0301ro 879 644 367, fournit un service de ge\u0301olocalisation (ci-apre\u0300s le \u00ab Service de ge\u0301olocalisation \u00bb) via son site internet (ci-apre\u0300s le \u00ab Site \u00bb) a\u0300 tout particulier qui agit a\u0300 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activite\u0301 professionnelle (ci-apre\u0300s le \u00ab Client \u00bb).<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Les pre\u0301sentes CGV comple\u0300tent les Conditions Ge\u0301ne\u0301rales d\u2019Utilisation du Site (ci-apre\u0300s les \u00ab CGU \u00bb)<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

2. PORTE\u0301E ET ACCEPTATION DES CGV\u00a0<\/span><\/p>

2.1 Porte\u0301e des CGV<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Les CGV re\u0301gissent exclusivement la fourniture du Service de ge\u0301olocalisation au Client.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Les CGV constituent avec la commande du Service de ge\u0301olocalisation passe\u0301e par le Client (ci-apre\u0300s la \u00ab Commande \u00bb) et les CGU les documents contractuels opposables aux parties, a\u0300 l\u2019exclusion de tous autres documents qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

2.2 Acceptation et opposabilite\u0301 des CGV<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Les CGV sont fournies au Client sur le Site ou\u0300 elles sont directement consultables et te\u0301le\u0301chargeables en format PDF afin qu\u2019il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Les CGV sont opposables au Client qui reconnai\u0302t, en cochant une case pre\u0301vue a\u0300 cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir accepte\u0301es avant de passer Commande. L\u2019acceptation des CGV par le Client est formalise\u0301e lorsqu\u2019en remplissant le formulaire de Commande il coche la case \u00ab Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente \u00bb.<\/span><\/p>

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhe\u0301sion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assure\u0301es par IXYR.<\/span><\/p>

IXYR se re\u0301serve le droit de modifier ses CGV a\u0300 tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur a\u0300 la date de la Commande du Client.<\/span><\/p>

3. CRE\u0301ATION D\u2019UN COMPTE PERSONNEL<\/span><\/p>

En souscrivant au Service de ge\u0301olocalisation, le Client accepte qu\u2019un compte personnel (ci-apre\u0300s le \u00ab Compte personnel \u00bb) soit imme\u0301diatement cre\u0301e\u0301. Le Client garantit l\u2019exactitude des informations fournies.<\/span><\/p>

Simultane\u0301ment a\u0300 la souscription du Service de ge\u0301olocalisation, IXYR envoie au Client a\u0300 l\u2019adresse email renseigne\u0301e un identifiant ainsi qu\u2019un mot de passe provisoire que le Client pourra changer lors de la premie\u0300re connexion a\u0300 son Compte personnel.<\/span><\/p>

4. SERVICE DE GE\u0301OLOCALISATION<\/span><\/p>

Pour utiliser le Service de ge\u0301olocalisation, le Client remplit le formulaire de ge\u0301olocalisation en indiquant le nume\u0301ro de te\u0301le\u0301phone portable de la personne physique qu\u2019il souhaite ge\u0301olocaliser (ci-apre\u0300s le \u00ab Destinataire \u00bb) ainsi que son adresse email.<\/span><\/p>

Une fois la Commande valide\u0301e, un SMS est envoye\u0301 au Destinataire (ci-apre\u0300s le \u00ab SMS \u00bb). Le SMS indique \u00ab Une personne cherche a\u0300 vous localiser \u00bb.<\/span><\/p>

Pour que le Client soit informe\u0301 de la ge\u0301olocalisation du Destinataire, le Destinataire doit accepter la demande de ge\u0301olocalisation (ci-apre\u0300s la \u00ab Demande \u00bb) en cliquant sur le lien hypertexte renvoyant vers les CGU du Site qui est inse\u0301re\u0301 dans le SMS et en les acceptant apre\u0300s en avoir pris connaissance.<\/span><\/p>

Le Client reconnai\u0302t expresse\u0301ment que la ge\u0301olocalisation du Destinataire ne pourra intervenir qu\u2019apre\u0300s que le Destinataire ait donne\u0301 son consentement a\u0300 la Demande.<\/span><\/p>

Le Client reconnai\u0302t qu\u2019en cas de refus du Destinataire de la Demande, IXYR n\u2019encourra aucune responsabilite\u0301 et aucune re\u0301clamation ne pourra e\u0302tre faite par le Client.<\/span><\/p>

5. PRIX<\/span><\/p>

Le Client accepte expresse\u0301ment de payer le prix du Service de ge\u0301olocalisation selon les conditions suivantes :<\/span><\/p>

\u25cf\u00a0 Le premier jour d\u2019utilisation du Service de ge\u0301olocalisation est facture\u0301e 0,50\u20ac et permet au Client de tester le service.<\/span><\/p>

\u25cf\u00a0 A l\u2019issue de ce de\u0301lai d\u2019un jour a\u0300 compter de la premie\u0300re souscription au Service de ge\u0301olocalisation, le Client est automatiquement abonne\u0301 au Service de ge\u0301olocalisation pour un montant de 39,90\u20ac TTC par mois. Chaque mois, le Client peut alors envoyer 30 Demandes de ge\u0301olocalisation aux Destinataires de son choix.<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

A l\u2019issue de la premie\u0300re semaine d\u2019utilisation, et en l\u2019absence de demande de de\u0301sinscription pre\u0301alable du Client, le prix de l\u2019abonnement au Service de ge\u0301olocalisation est automatiquement et mensuellement pre\u0301leve\u0301 sur le compte bancaire ayant servi au paiement du Service de ge\u0301olocalisation.<\/span><\/p>

A\u0300 tout moment au cours de la premie\u0300re semaine d\u2019utilisation ou au cours de son abonnement, le Client peut se de\u0301sabonner en suivant le lien suivant : https:\/\/www.spytool.pro\/fr\/retractation\/<\/a><\/span>
<\/span>
<\/span>6. CONTRAT<\/span>
<\/span>
<\/span>Le contrat est constitue\u0301 des CGV, des CGU, de la Commande et de la facture (ci-apre\u0300s le \u00ab Contrat \u00bb). Le Contrat est forme\u0301 au moment de la validation du paiement par le Client.<\/span>
<\/span>IXYR archive sur un support fiable et durable la Commande et les factures des Clients. Les copies des Commandes et factures sont communique\u0301es au Client qui en fait la demande.<\/span>
<\/span>
<\/span>7. COMMANDE<\/span>
<\/span>
<\/span>Pour passer Commande, le Client remplit le formulaire en indiquant le nume\u0301ro de te\u0301le\u0301phone du Destinataire qu\u2019il souhaite ge\u0301olocaliser, puis clique sur le bouton \u00ab Obtenir la position du te\u0301le\u0301phone \u00bb.<\/span>
<\/span>
<\/span>Le Client fournit ensuite les informations relatives au mode de paiement.<\/span>
<\/span>
<\/span>De\u0300s cette e\u0301tape, le Client cre\u0301e un Compte personnel. Le Client garantit l\u2019exactitude, la since\u0301rite\u0301 et la fiabilite\u0301 des informations renseigne\u0301es. Pre\u0301alablement a\u0300 sa Commande, le Client garantit qu\u2019il est majeur, capable et notamment habilite\u0301 a\u0300 utiliser les moyens de paiement qu\u2019il utilisera pour le re\u0300glement de sa Commande.<\/span>
<\/span>
<\/span>Le Client visualise ensuite la Commande et la valide en cliquant sur la case \u00ab Commande avec obligation de paiement \u00bb du formulaire. Le Client de\u0301clare avoir pris connaissance et accepte\u0301 les CGV avant la passation de la Commande. La confirmation de la Commande entrai\u0302ne de\u0300s lors l\u2019acceptation sans re\u0301serve des CGV.<\/span>
<\/span>
<\/span>Le Client reconnai\u0302t que le fait de valider la Commande implique l\u2019obligation a\u0300 sa charge de payer le prix du Service de ge\u0301olocalisation selon les modalite\u0301s pre\u0301vues a\u0300 l\u2019Article 5 des CGV.<\/span>
<\/span>
<\/span>La Commande n\u2019est de\u0301finitive qu\u2019a\u0300 compter de la validation du paiement du prix selon le mode de paiement accepte\u0301 par IXYR et mentionne\u0301 a\u0300 l\u2019Article 8 ci-apre\u0300s.<\/span><\/p>

Toute Commande effectue\u0301e par le Client sur le Site fait l\u2019objet d\u2019une confirmation e\u0301crite imme\u0301diate de IXYR, adresse\u0301e par courrier e\u0301lectronique au Client contenant un re\u0301capitulatif des informations de la Commande et les CGV applicables en format PDF.<\/span>
<\/span>
<\/span>Le Contrat est te\u0301le\u0301chargeable par le Client depuis son Compte personnel ou par demande adresse\u0301e par courrier ou email a\u0300 IXYR.<\/span>
<\/span>
<\/span>8. PAIEMENT<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

Le paiement du prix du Service de ge\u0301olocalisation commande\u0301 sur le Site s\u2019effectue en euros par carte bancaire (Visa, MasterCard).<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Le Site est dote\u0301 d\u2019un syste\u0300me de se\u0301curisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses donne\u0301es bancaires. <\/span>Nous utilisons diff\u00e9rents processeurs de paiement pour s\u00e9curiser vos transactions dont le Cr\u00e9dit Mutuel et Citelis.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

9. DROIT DE RE\u0301TRACTATION<\/span><\/p>

Vous disposez d\u2019un de\u0301lai de re\u0301tractation de 14 jours. Vous pouvez vous re\u0301tracter pendant ce de\u0301lai en replissant formulaire ci-joint a\u0300 nous retourner par e-mail a\u0300 l\u2019adresse suivante : support@spytool.zendesk.com<\/span><\/p>

Dans le cas de l\u2019exercice de ce droit de re\u0301tractation, IXYR effectuera un remboursement total des sommes perc\u0327us sur le me\u0302me moyen de paiement que celui utilise\u0301 par le consommateur pour la transaction initiale<\/span><\/p>

10. RE\u0301SILIATION<\/span><\/p>

10.1. Re\u0301siliation a\u0300 l\u2019initiative du Client<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

A\u0300 tout moment au cours de la premie\u0300re semaine d\u2019utilisation ou apre\u0300s la premie\u0300re semaine d\u2019utilisation au cours de son abonnement, le Client peut se de\u0301sabonner en suivant le lien suivant : https:\/\/www.spytool.pro\/fr\/retractation\/<\/a><\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

En cas de re\u0301siliation a\u0300 son initiative, le montant correspondant au mois entame\u0301 sera de\u0301bite\u0301 en inte\u0301gralite\u0301 et conserve\u0301 par IXYR. Une fois le de\u0301sabonnement effectue\u0301, le Compte personnel du Client est de\u0301sactive\u0301 et le Client ne peut plus e\u0301mettre de nouvelle Demande depuis celui-ci.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

10.2 Re\u0301siliation a\u0300 l\u2019initiative de IXYR<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

En cas de manquement du Client aux CGV et CGU, son Compte personnel pourra e\u0302tre suspendu a\u0300 titre conservatoire puis re\u0301silie\u0301 de plein droit par IXYR .<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

IXYR pourra notamment suspendre le Compte personnel du Client pendant la dure\u0301e ne\u0301cessaire aux ve\u0301rifications mene\u0301es par le service client a\u0300 la suite d\u2019un signalement.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Le Client dont le Compte personnel est suspendu sera informe\u0301 par IXYR de cette de\u0301cision par l\u2019envoi d\u2019une notification par email.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

11. DONNE\u0301ES PERSONNELLES<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Conforme\u0301ment a\u0300 la loi n\u00b078-17 relative a\u0300 l\u2019informatique, aux fichiers et aux liberte\u0301s du 6 janvier 1978, les donne\u0301 IXYR.<\/span><\/p>

Ces donne\u0301es personnelles sont utilise\u0301es par IXYR pour lui permettre de traiter les commandes, de ge\u0301rer les relations avec ses clients, ainsi qu\u2019a\u0300 des fins commerciales, statistiques et marketing.<\/span><\/p>

Les donne\u0301es personnelles recueillies lors de la passation d\u2019une Commande sont indispensables au traitement de celle-ci par IXYR. A de\u0301faut d\u2019en disposer, la Commande ne pourra e\u0302tre valide\u0301e.<\/span><\/p>

Tout Client peut s\u2019opposer a\u0300 la divulgation de ses donne\u0301es ou exercer un droit d\u2019acce\u0300s, de rectification et de suppression de ces donne\u0301es, dans les conditions pre\u0301vues par la loi n\u00b078-17 relative a\u0300 l\u2019informatique, aux fichiers et aux liberte\u0301s du 6 janvier 1978 en adressant leurs demandes a\u0300 IXYR par mail a\u0300 support@spytool.zendesk.com ou par courrier a\u0300 IXYR \u2013 2 all\u00e9e du Grand Louis, 33320 Eysines.<\/span><\/p>

Les donne\u0301es personnelles pourront e\u0302tre communique\u0301es par IXYR a\u0300 des tiers (partenaires commerciaux, prestataires, ou autres socie\u0301te\u0301s membres du Groupe IXYR), situe\u0301s en France, pour les besoins de l\u2019exe\u0301cution des Commandes ou a\u0300 des fins commerciales.<\/span><\/p>

Si le Client ne souhaite pas que ses donne\u0301es personnelles soient transmises a\u0300 des tiers a\u0300 des fins commerciales, il lui appartient de le signaler a\u0300 IXYR par mail a\u0300 support@spytool.zendesk.com IXYR est e\u0301galement susceptible de proce\u0301der a\u0300 la collecte de vos donne\u0301es de navigation gra\u0302ce aux outils de collecte de donne\u0301es installe\u0301s sur le Site.<\/span><\/p>

12. RESPONSABILITE\u0301<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

La responsabilite\u0301 de IXYR ne pourra pas e\u0302tre engage\u0301e en cas d\u2019impossibilite\u0301 de respecter, ou de de\u0301lai dans l\u2019exe\u0301cution de, l\u2019une quelconque de ses obligations re\u0301sultant des pre\u0301sentes CGV due a\u0300 la faute du Client, d\u2019un tiers et\/ou d\u2019un cas de force majeure.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

13. FORCE MAJEURE<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Sont conside\u0301re\u0301s comme cas de force majeure ceux de\u0301finis par l\u2019article 1218 du Code civil.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

En conse\u0301quence, aucune des parties ne pourra e\u0302tre tenue responsable de l’inexe\u0301cution, des manquements ou des retards pris dans l’exe\u0301cution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus a\u0300 la survenance d’un cas de force majeure.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

La force majeure suspend les obligations ne\u0301es du Contrat pendant toute la dure\u0301e de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra e\u0302tre mis fin au pre\u0301sent Contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette re\u0301siliation puisse e\u0302tre conside\u0301re\u0301e comme fautive et que l\u2019une ou l\u2019autre des parties puisse pre\u0301tendre a\u0300 une quelconque indemnite\u0301.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

La re\u0301siliation, dans une telle hypothe\u0300se, devra e\u0302tre notifie\u0301e par lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception et prendra effet a\u0300 la date de re\u0301ception de ladite lettre, ou a\u0300 de\u0301faut a\u0300 la date de sa premie\u0300re pre\u0301sentation.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

14. DIVERS<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Dans l\u2019hypothe\u0300se ou\u0300 l\u2019une quelconque des dispositions des CGV serait conside\u0301re\u0301e comme nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

15. DROIT APPLICABLE<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Les pre\u0301sentes CGV et le Contrat sont soumis au droit franc\u0327ais.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

16. RE\u0301SOLUTION DES LITIGES\u00a0<\/span><\/p>

16.1. Re\u0301clamation<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

En cas de re\u0301clamation, le Client peut s\u2019adresser au service client de IXYR a\u0300 l’adresse support@spytool.zendesk.com ou par courrier postal adresse\u0301 a\u0300 IXYR, 2 all\u00e9e du Grand Louis, 33320 Eysines.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

16.2. Me\u0301diation de la consommation<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite au professionnel et qu\u2019il n\u2019a pas obtenu satisfaction ou de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa r\u00e9clamation au m\u00e9diateur de la consommation. Le m\u00e9diateur doit \u00eatre saisi dans le d\u00e9lai maximal d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation initiale.<\/p>

Le m\u00e9diateur MCP MEDIATION peut \u00eatre saisi directement en ligne \u00e0 l’adresse suivante : www.mcpmediation.org<\/p>

ou par courrier M\u00c9DIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

16.3. Tribunal compe\u0301tent<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

En cas de litige, le tribunal compe\u0301tent pourra e\u0302tre celui du lieu du domicile du de\u0301fendeur ou encore celui du lieu d\u2019exe\u0301cution du Service de ge\u0301olocalisation, sous re\u0301serve d’une attribution de compe\u0301tence spe\u0301cifique de\u0301coulant d’un texte de loi ou re\u0301glementaire particulier.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Condiciones generales de venta<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Hacer una pregunta ?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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